Le site Delatad est la propriété de Delatad, qui est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Nous avons adopté cette politique de confidentialité, qui détermine la manière dont nous traitons les informations collectées par Delatad, et qui fournit également les raisons pour lesquelles nous devons collecter certaines données personnelles vous concernant. Vous devez donc lire cette politique de confidentialité avant d'utiliser le site web de Delatad.

Nous prenons soin de vos données personnelles et nous nous engageons à en garantir la confidentialité et la sécurité.

Informations personnelles que nous collectons :

Lorsque vous visitez le site Delatad, nous recueillons automatiquement certaines informations sur votre appareil, y compris des informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies installés sur votre appareil. En outre, lorsque vous naviguez sur le site, nous recueillons des informations sur les pages web ou les produits que vous consultez, sur les sites web ou les termes de recherche qui vous ont renvoyé sur le site et sur la manière dont vous interagissez avec le site. Ces informations collectées automatiquement sont appelées « informations sur l'appareil ». En outre, nous pouvons collecter les données personnelles que vous nous fournissez (y compris, mais sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'adresse, etc.) et nous engageons à ne jamais vendre ou échanger vos données.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Notre priorité absolue est la sécurité des données des clients et, à ce titre, nous ne pouvons traiter que des données minimales concernant les utilisateurs, dans la mesure où cela est absolument nécessaire à la maintenance du site web. Les informations collectées automatiquement ne sont utilisées que pour identifier des cas potentiels d'abus et pour établir des informations statistiques concernant l'utilisation du site web. Ces informations statistiques ne sont pas agrégées d'une manière qui permettrait d'identifier un utilisateur particulier du système.

Vous pouvez visiter le site web sans nous dire qui vous êtes ni révéler d'informations qui permettraient de vous identifier en tant qu'individu spécifique et identifiable. Toutefois, si vous souhaitez utiliser certaines fonctions du site web, recevoir notre bulletin d'information ou fournir d'autres détails en remplissant un formulaire, vous pouvez nous fournir des données personnelles, telles que votre adresse électronique, votre prénom, votre nom de famille, votre ville de résidence, votre organisation et votre numéro de téléphone. Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir vos données personnelles, mais il se peut alors que vous ne puissiez pas profiter de certaines fonctionnalités du site web. Par exemple, vous ne pourrez pas recevoir notre lettre d'information ou nous contacter directement à partir du site web. Les utilisateurs qui ne savent pas quelles informations sont obligatoires peuvent nous contacter à l'adresse contact@delatad.fr.

Vos droits

Si vous êtes un résident européen, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données à caractère personnel :

Le droit d'être informé.
Le droit d'accès.
Le droit de rectification.
Le droit à l'effacement.
Le droit de restreindre le traitement.
Le droit à la portabilité des données.
Le droit d'opposition.

Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.

Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous.

En outre, si vous êtes un résident européen, nous notons que nous traitons vos informations afin d'exécuter les contrats que nous pourrions avoir avec vous (par exemple, si vous passez une commande par l'intermédiaire du site), ou autrement pour poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes énumérés ci-dessus. En outre, veuillez noter que vos informations peuvent être transférées en dehors de l'Europe, y compris au Canada et aux États-Unis.

Liens vers d'autres sites web

Notre site web peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne nous appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par nous. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de ces autres sites web ou des pratiques des tiers en matière de protection de la vie privée. Nous vous encourageons à être attentif lorsque vous quittez notre site web et à lire les déclarations de confidentialité de chaque site web susceptible de collecter des informations personnelles.

Sécurité de l'information

Nous sécurisons les informations que vous fournissez sur des serveurs informatiques dans un environnement contrôlé et sécurisé, à l'abri de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Nous mettons en place des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables pour empêcher l'accès, l'utilisation, la modification et la divulgation non autorisés des données personnelles sous notre contrôle et notre garde. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ou sur un réseau sans fil ne peut être garantie.

Divulgation légale

Nous divulguerons toute information que nous recueillons, utilisons ou recevons si la loi l'exige ou l'autorise, par exemple pour nous conformer à une citation à comparaître ou à une procédure judiciaire similaire, et lorsque nous estimons de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, votre sécurité ou celle d'autrui, enquêter sur des fraudes ou répondre à une demande du gouvernement.

Informations de contact

Si vous souhaitez nous contacter pour en savoir plus sur la présente politique ou pour toute question relative aux droits individuels et à vos informations personnelles, vous pouvez envoyer un courrier électronique à contact@delatad.fr.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGV)

En vigueur au 28/01/2026

IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE ET CONTACT

Le service DELATAD est édité par l'entreprise individuelle (Auto-entreprise) :

Dénomination commerciale : DELATAD
Numéro SIREN : 914 422 357
Siège social : 131, Impasse des Cistudes, 83600 Fréjus
Contact : contact@delatad.fr
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

OBJET DU SERVICE

DELATAD propose un service d'assistance administrative et juridique visant à la protection des données personnelles et de l'e-réputation. Le Client (Professionnel ou Particulier) mandate DELATAD pour exercer en son nom ses droits numériques, notamment le droit à l'effacement (Article 17 du RGPD) auprès de sites internet tiers et de moteurs de recherche.

NATURE DE L'OBLIGATION ET DÉFINITION DU RÉSULTAT

Le Client reconnaît que DELATAD est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

DELATAD s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises (identification des DPO, mises en demeure juridiques, relances, signalements CNIL/Google) pour obtenir la suppression des liens litigieux.

Cependant, compte tenu de la politique des tiers éditeurs, la prestation est considérée comme pleinement exécutée et réussie si DELATAD obtient l'un des trois résultats suivants pour le lien visé :

Suppression totale : La page n'existe plus (Erreur 404).
Anonymisation : La page existe encore, mais les données identifiantes du Client (nom, prénom, coordonnées) ont été masquées ou remplacées.
Déréférencement (Désindexation) : La page n'apparaît plus dans les résultats des moteurs de recherche (Google) lors d'une requête sur le nom du Client, la rendant invisible au grand public.

Le refus d'un éditeur de site de supprimer un contenu (par exemple au nom du droit à l'information) ne saurait engager la responsabilité de DELATAD ni donner lieu à un remboursement, dès lors que les démarches ont été effectuées.

TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués au Client avant toute commande (sur le site ou via devis). La tarification s'effectue généralement à l'unité (par lien URL à traiter), sur une base estimative de 26 € par lien.

Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande. Aucune procédure ne sera lancée avant l'encaissement effectif des sommes dues.

DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat et le mandat de représentation associé sont conclus pour une durée déterminée nécessaire à l'accomplissement de la mission, avec un maximum de 1 an (12 mois) à compter de la commande. Passé ce délai, si les procédures sont toujours en cours ou bloquées par des tiers, la mission de DELATAD sera considérée comme terminée, sauf accord contraire entre les parties.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre l'exécution de la mission, le Client s'engage à fournir :

La liste précise des URLs à traiter.
Un mandat de représentation signé.
Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (exigée par les responsables de traitement et la CNIL pour prouver l'identité du requérant).

DROIT DE RÉTRACTATION (Clients Particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le Client souhaite que la prestation débute immédiatement (envoi des mises en demeure avant la fin du délai de 14 jours), il renonce expressément à son droit de rétractation pour le service pleinement exécuté avant la fin du délai légal.

Politique de confidentialité

RGPD

Modalités du traitement : le traitement de données n’est pas automatisé et ne donne lieu à aucun transfert ni vente à des tiers.
Finalités du traitement : seules les données communiquées par le Client sont utilisées par Delatad dans l’unique but de lui adresser des informations professionnelles – directement émises par Delatad, et de traiter sa demande.
Base juridique du traitement des données personnelles : consentement du Client ; intérêt légitime du responsable de traitement, dans le but d’apporter une information appropriée et de satisfaire la demande du Client.
Durée de conservation des données : l’échéance du mandat donné par le Client, le paiement du résultat dû, ou le refus du devis justifient la suppression des données personnelles du Client.
Droit d’accès et de rectification : le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de traitement de ses données personnelles par notification à Delatad dont les coordonnées sont mentionnées sur cette page.
Droit d’introduire une réclamation auprès une autorité de contrôle : le client dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant l’usage qui est fait de ses données personnelles.